M-35.1, r. 195.1 - Règlement sur le fichier des producteurs de lait et sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de lait du Québec

Section 7 Disposition versions

2014-05-01

7. Les Producteurs doivent conserver les documents suivants pour une durée illimitée:

(1)  les documents constitutifs et leurs amendements;

(2)  les règlements généraux et les règlements de régie interne;

(3)  les rapports annuels d’activités et les états financiers requis par la Loi;

(4)  les procès-verbaux des assemblées générales et des réunions du conseil d’administration et du comité exécutif.

Décision 9891, a. 7; Décision 10389, a. 1.

2012-09-01

7. La Fédération doit conserver les documents suivants pour une durée illimitée:

(1)  les documents constitutifs et leurs amendements;

(2)  les règlements généraux et les règlements de régie interne;

(3)  les rapports annuels d’activités et les états financiers requis par la Loi;

(4)  les procès-verbaux des assemblées générales et des réunions du conseil d’administration et du comité exécutif.

Décision 9891, a. 7.